Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et, les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, les accidents dans les usines, le manque de main d'œuvre, les guerres, les événements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières.

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.

Sauf accord spécial par écrit confirmé par notre société, toutes nos livraisons sont faites au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison. Notre société se réserve la faculté de modifier sans préavis ses tarifs en fonctions de ses coûts et prix de revient.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Antony, comptant au Jour de la sortie d'usine des matériels, sauf conditions particulières indiquées dans notre confirmation de commande. Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur. Tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal applicable majoré de 1 % en cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

Nos matériels sont livrés conformes aux reproductions et descriptions qui en sont faites dans notre catalogue. Cependant notre société se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment un modèle, que ce soit pour des raisons de sécurité ou de technique de fabrication ou d'amélioration. En cas de commande en cours pour un modèle donné qui se trouverait ainsi modifié, les seules obligations de notre société sont de livrer le matériel commandé selon le nouveau modèle, après avoir avisé l'acheteur.

L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social, en cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, lesquelles régiront seules le contrat et annulent tout clauses contraires de l'acheteur.

Notre matériel est garanti perdant une période de 3 mois, qui commence à courir à partir du jour où le matériel a quitté l'usine. Cette garantie ne s'appliquera qu'aux défauts de fonctionnement qui seront révélés pendant cette période. Elle ne jouera pendant la période précédemment fixée que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale, la garantie cessant de jouer si le matériel a été utilisé d'une façon plus intensive que prévu, ou pour des tonnages supérieurs à ceux prévus, sans que ces cas soient limitatifs. La garantie ne s'appliquera pas aux vices, dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparation mal faites par l'acheteur. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d'origine. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur devra aviser immédiatement et par écrit, notre société des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Cet avis devra parvenir à notre société avant la date d'expiration du délai de 3 mois ci-dessus. L'acheteur doit lui permettre de procéder aux contestations nécessaires pour qu'elle y porte remède. Notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.

Notre société (désignée ci-après par le terme le Vendeur) se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur le bon de commande délivré à l'acheteur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. À défaut de paiement par I ‘acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, Ia présente vente sera résolue de plein droit si bon nous semble. D'autre part, le vendeur conservera à titre d’indemnité, la partie du prix payée nonobstant le droit du vendeur de demander l'indemnisation du dommage réel subi.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de Ieur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur, remise matérielle le transfert de possession entrainant celui des risques. L'acheteur s'engage en conséquence à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre les marchandises désignées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur cède au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

Toute fourniture qui ne serait pas exactement conforme aux conditions de la commande pourra être refusée et retournée au fournisseur à ses frais. La réception des commandes s'effectue au lieu de livraison. En aucun cas, un fournisseur ne pourra se prévaloir d'une réception faite par une personne non accréditée par la Société pour éluder sa garantie.

Pour toutes les livraisons qui ne seront pas effectuées dans un délai contractuel et, de ce fait envoyées par tout moyen de transport rapide ou accéléré, les frais de transport supplémentaires seront à la charge du fournisseur. Les livraisons ne peuvent se faire qu'au fur et à mesure dans nos ordres de livraison qui déterminent la nature et la quantité d'articles ainsi que la date et le lieu de livraison. Les retenues éventuelles prévues par les marchés pour retard dans les livraisons sont encourues par la seule échéance des termes et sans qu'il soit nécessaire d'une mise en demeure. Nous nous réservons en outre le droit de répercuter contre le fournisseur les pénalités auxquelles nous serions nous-mêmes entraînés par le fait de ce retard. Le fournisseur devra joindre à chaque expédition un bordereau daté et signé indiquant le numéro de la commande et sa date. Les indications devront être rappelées sur la facture. Sur chaque bordereau d'expédition, ne devront figurer que les marchandises d'un même bon de commande.

ARTICLE 15 • Observations des délais

ARTICLE 16 • Taxe à la valeur ajoutée

ARTICLE 17 • Clauses de style

ARTICLE 18 • Attribution de juridiction